La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats contre l’initiative « No Billag »

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) propose à son Conseil de recommander le rejet de l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) (16.071)».

Après avoir procédé à une large audition et demandé des renseignements supplémentaires à l’administration lors de sa séance du 30 janvier 2017, la commission a repris la discussion sur l’initiative populaire. Suite aux échanges d’informations avec l’administration, la commission propose à son Conseil, à l’unanimité, de recommander le rejet de l’initiative populaire. Elle relève que la redevance finance la radio et la télévision et permet de garantir un service public de qualité. Elle relève que dans une démocratie directe comme celle de la Suisse, il est important d’offrir un service d’information étendu et objectif. Par ailleurs, la commission rappelle qu’il faut tenir compte des différentes régions linguistiques et que la redevance garantit le financement des radios et télévisions locales. La commission est consciente des évolutions des médias, notamment en ce qui concerne l’offre en ligne, et elle est d’avis que des modifications doivent être apportées quant au financement du service public. Elle relève que la digitalisation implique un nouveau moyen de communication et que ces changements modifieront la législation ces prochaines années. Une nouvelle loi sur les médias a été annoncée par le Conseil fédéral, le nouveau système de la redevance qui devrait changer dès 2019 devrait faire évoluer la répartition de la redevance et des concessions. Enfin, la commission estime que la suppression des redevances remettra en cause le service public et ne diminuera en rien la charge financière des auditeurs. La commission estime pour ces raisons que supprimer les redevances n’est pas une bonne solution et elle propose à son Conseil, à l’unanimité, de recommander le rejet de l’initiative populaire.

La commission a également examiné la motion déposée par la CTT-N qui demande le maintien de l’interdiction pour la SSR de diffuser de la publicité en ligne (16.3628). La commission propose à son Conseil, par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, de rejeter la motion. Par 4 voix contre 4 et 5 abstentions et avec la voix prépondérante de son président, la commission a refusé une proposition de modification du texte de la motion qui demandait que la SSR puisse diffuser de la publicité en ligne, à condition que les recettes ainsi réalisées soient affectées au financement de mesures et prestations spécifiques, comme les nouveaux médias ou les offres destinées aux médias privés. Si les propositions sont certes intéressantes, le caractère contraignant de la motion n’a pas été retenu par la commission. Par ailleurs, la commission relève que si l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) (16.071)» était acceptée par le peuple, cette motion n’aurait plus de raison d’être.